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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

effet préjudiciable [4 fiches]

Fiche 1 2016-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
DEF

The adverse effect of a facially neutral practice ... that nonetheless discriminates against persons because of their race, sex, national origin, age, or disability and that is not justified by business necessity.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Il s'agit d'un effet préjudiciable causé par une différence de traitement à l'égard des personnes ayant une déficience visuelle, donc ayant une déficience physique, un motif de discrimination énuméré au paragraphe 15(1) [de la Charte canadienne des droits et libertés].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

adverse effect: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

effet négatif : terminologie utilisée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

No procuramos desarrollar programas que tengan efectos adversos para ningún segmento de la sociedad.

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Fiche 3 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Expropriation Law
CONT

Where part only of an owner's land is taken under compulsory powers, the value of the remaining part to the owner may be reduced and the owner is entitled to compensation for damage by severance and injurious affection.

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'expropriation

Espagnol

Conserver la fiche 4

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